Communiqué de presse du 14/12/2021
Nouvelle et dernière victoire pour le SNOF sur le volet civil dans le cadre des procès contre la société SARL E-Ophta de Dunkerque. Après la décision de la Cour d’appel de Douai en faveur du SNOF, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en cassation déposé par la SARL E-OPHTA et vient ainsi valider le jugement rendu en appel le 5 mars 2020. Pour rappel, le Syndicat National des Ophtalmologistes de France a assigné la SARL E-OPHTA de Dunkerque, composée exclusivement d’opticiens et d’optométristes, pour avoir indiqué sur son site internet et d’autres supports des informations fausses sur sa capacité à proposer des prestations médicales ophtalmologiques.
Cette décision est un signal fort pour la profession et pour le SNOF, qui ne cesse d’alerter par ailleurs depuis deux ans sur les dérives observées dans certains centres de santé ophtalmiques. De telles pratiques portent atteintes à la profession médicale et représentent un danger pour la santé visuelle des patients.
Thierry Bour, Président du SNOF, déclare : "Nous nous félicitons de ce rejet de pourvoi en cassation, qui entérine le jugement de la cour d’appel et qui clôture les procédures dans cette affaire. Nous observons favorablement aussi que le parlement s’est décidé à légiférer lors du PLFSS contre les abus au sein des centres de santé ophtalmiques. Il s’agit de 2 éléments forts allant vers une meilleure régulation et un meilleur contrôle du parcours médicalisé des soins visuels."
En rejetant le pourvoi en cassation de la SARL E-OPHTA, la Cour confirme la validité du jugement rendu en appel, lequel précise que la société E-Ophta a fait une faute en proposant la « prescription de lunettes et de lentilles de contact », le bénéfice d’un « dépistage ophtalmologique approfondi », un « diagnostic plus précis et un suivi amélioré grâce à un procédé de dépistage par télé-ophtalmologie », et enfin en diffusant une publicité mentionnant « besoin d’un ophtalmo, rendez-vous sous 48H », alors qu’aucun de ses salariés n’est médecin et qu’elle n’était pas habilité à proposer de la télémédecine.
En plus de mettre la santé visuelle des patients en danger, cette situation portait atteinte aux intérêts de la profession des médecins ophtalmologistes, seuls compétents pour réaliser les actes médicaux de prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaires correctrices et de dépistage des maladies de l’œil.
"L’ophtalmologie est une spécialité médicale : certains actes, nécessaires à la prescription sécurisée de verres correcteurs et de lentilles de contact par exemple, doivent être encadrés et réservés aux seuls médecins titulaires du diplôme d’Etat et docteurs en médecine, et rester hors cadre commercial. Nous avons fait de cette conviction notre priorité, et je suis soulagé qu’aujourd’hui, elle soit définitivement actée par la justice", commente Thierry Bour.
La Cour confirme donc également l’interdiction à la société E-Ophta de faire toute publicité, sur quelque support que ce soit – y compris son site internet - relative à la prescription de lunettes et au dépistage de toute maladie, et la condamne à verser 3 000 euros au SNOF.
* Arrêt du 5 mars 2020, Cour d’Appel de Douai, Chambre 1, Section 2
A propos du SNOF :
Créé en 1906, le SNOF a pour but « d’étudier et de préparer en collaboration avec les pouvoirs publics et les autorités compétentes l’application des mesures générales de protection de la santé publique pouvant se rapporter à l’exercice de l’ophtalmologie ». Avec ses 2 900 adhérents, il regroupe 2/3 des ophtalmologistes de France et obtient ainsi le taux de syndicalisation le plus élevé des syndicats français.
Il constitue l’interface entre les ophtalmologistes, avec leurs priorités de médecins, l’intérêt de leurs patients, leur volonté de garantir un accès à des soins de qualité et les pouvoirs publics.
Le SNOF propose des schémas éprouvés de délégation de tâches, de collaboration accrue avec les orthoptistes et les opticiens, pour un exercice médical adapté aux ophtalmologistes d’aujourd’hui et de demain, tout en préservant la santé des patients.
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