Les Ophtalmologistes de France communiquent : le 15 mai 2011

Réseaux Agréés De Complémentaires Santé

C’est aux professionnels de santé de défendre les patients

Dans la loi Fourcade, qui modifie certaines dispositions de la loi HPST, l’article 22, autorisant le remboursement différencié des mutuelles, à l’instar des assurances privées, est passé relativement inaperçu.

Le 30 mars dernier, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a déjà adopté l’amendement AS 106 proposé par Yves Bur afin de permettre aux mutuelles de servir des prestations différenciées dans le cadre de leurs réseaux, comme en ont déjà le droit les assurances privées. Toutefois, de nombreuses réserves ont été formulées lors de la discussion de cet amendement : développement de réseaux fermés ? Importation de dispositifs low cost au détriment de la qualité des prestations ? Menace sur l’indépendance des professionnels de santé et la liberté de choix des patients ?

Le 12 avril dernier, Valérie Boyer, rapporteure au nom de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, a ainsi proposé de mieux «encadrer» cette pratique afin de préserver la liberté de choix du patient et la qualité des prestations fournies. C’est l’objet de l’article additionnel N°259 libellé comme suit : « Un décret en conseil d’État fixe les règles de tout conventionnement souscrit entre les professionnels de santé, les établissements de santé ou les services de santé, et une mutuelle, une entreprise régie par le code des assurances, une institution de prévoyance ou leur gestionnaire de réseaux.»

En prévision du vote définitif, le 18 mai prochain, le SNOF tient à faire savoir pourquoi il est essentiel pour l’avenir de notre système de santé et la qualité des prestations en santé que les parlementaires adoptent ces dernières recommandations.

Article 22, Attention !

3 lignes qui risquent de mettre en cause l’organisation du système de soins

Sous prétexte de « moderniser » les règles du secteur de la mutualité, il s’agit en fait de légaliser la pratique des mutuelles de rembourser de manière différenciée leurs assurés selon qu’ils recourent ou non à des professionnels agréés par leur réseau de santé.

Cette pratique, qui concerne aujourd’hui les chirurgiens-dentistes, les opticiens et les audioprothésistes, dans la mesure où ces professions pâtissent de remboursements totalement déconnectés des frais réels, pourrait donc se généraliser aux autres professions médicales et paramédicales. Ce serait légitimer le rôle de régulateur qu’ambitionnent de jouer les mutuelles santé et imposer un conventionnement « sélectif » sur des bases plus économiques que sanitaires : sélection des professionnels, maîtrise des tarifs, limitation de la prestation du professionnel à un niveau imposé par le payeur.

• Alors que le régime complémentaire se voit transférer de plus en plus de charges, l’Assurance maladie cède du terrain devant ces structures parallèles au risque de dénaturer notre système de soins. Un partenaire « commercial » peut-il garantir que le patient sera aussi bien pris en charge?

• La priorité économique et financière ne risque-t-elle pas d’hypothéquer l’indépendance des professionnels de santé dans leur pratique et le choix des soins ? Le gouvernement joue-t-il sur le rapport de force pour réaliser à terme l’intégration verticale pure et simple de certaines professions de santé.?

• Le patient doit-il faire les frais d’un mode de fonctionnement où le prix des prestations se négocie contre des volumes d’activité au détriment de la qualité ?

• Le patient devra-t-il aussi s’adapter à un système où les professionnels de santé tour- nent périodiquement, et changer de praticien uniquement pour des questions de remboursement ?

Défendre l’article additionnel 259 (amendement Boyer), c’est préserver la qualité de notre système de soins

• Le SNOF soutient l’amendement Boyer qui peut seul éviter de faire passer la qualité après le profit, du simple fait que la concurrence entre les mutuelles s’exerce surtout au niveau des prix. Comme on le constate déjà dans le secteur de l’optique, l’importation de dispositifs «low costs» ne manquerait pas de s’en trouver favorisée.

• Le SNOF soutient l’amendement Boyer qui peut seul garantir dans ce système la liberté de choix : Les patients doivent pouvoir continuer à se faire suivre par le profes- sionnel de santé de leur choix, et le professionnel doit garder la possibilité de proposer davantage que ce qui est remboursé par la mutuelle.

• Le SNOF soutient l’amendement Boyer qui assure la garantie de l’etat pour que les mutuelles n’outrepassent pas leurs droits au détriment des patients, des professionnels de santé et de la santé en général.